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L'état des lieux

L’état des lieux locatif

Nous apportons un soin tout particulier au service de l’état des lieux que nous vous proposons.

Que vous soyez propriétaire ou locataire, l’état des lieux ne s’improvise pas. Il s’agit là d’un élément essentiel lors de la signature d'un contrat de bail.

De plus, la loi sur les baux à loyer, prévoit l'obligation d'un état des lieux à l'entrée du locataire depuis 2007 mais encore trop souvent certaines parties veulent en faire l’économie.

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Frédéric Heyneman 0475/397 783 info@etadel.be

Passer par un professionnel pour la rédaction d’un état des lieux locatif permettra d’éviter les litiges. Ce document permet de dresser un cadre pour toutes les parties et n’empêche pas les accords en fin d’occupation.

L'état des lieux est établi dans le but de déterminer l'état dans lequel le locataire reçoit l'immeuble à son entrée. On y relève de manière exhaustive l'état de tous les décors et des équipements tels que les revêtements, les sanitaires, les appareils de chauffage, les mobiliers de cuisine, etc. Ce document dactylographié est accompagné d’un reportage photographique.

La législation prévoit qu'en l'absence d'état des lieux locatif à l'entrée, le preneur est présumé avoir reçu le bien dans le même état que celui où il se trouve à la fin du bail. Autrement dit, il appartiendra au bailleur de prouver par tout moyen de droit que les dégâts ont été occasionnés par le locataire durant son occupation. Une clause générale telle que « Le locataire déclare que l'appartement est en bon état » n'a pas valeur d'état des lieux aux yeux de la loi sur les baux à loyer.

Lors de la sortie locative, l'expert désigné comparera l'état dans lequel le locataire laisse l'immeuble par rapport à l'état des lieux d'entrée, et ce, en tenant compte de l'usure normale et de l'occupation des lieux.

L'expert établira un procès-verbal d'état des lieux de sortie reprenant le montant des indemnités éventuelles.

L’état des lieux constructif

Si un chantier démarre à côté de chez vous ou si vous entamez des travaux de construction, nous vous recommandons de faire établir un état des lieux avant travaux.

Faire établir un état des lieux constructif (autrement appelé l’état des lieux avant travaux) des immeubles voisins et des voiries permet de garantir vos intérêts et ceux des tiers.

L’état des lieux constructif avant travaux à pour objectif de décrire de manière précise l’état des habitations voisines avant le début des travaux en y reprenant, pour l’ensemble du bien concerné, les éventuels désordres constructifs existants tels que les fissures, les infiltrations, etc. Un reportage photographique complètera ce descriptif.

Ce document, établi par un professionnel impartial, sera la référence indispensable qui permettra au sinistré d’obtenir réparation des dégâts causés par le chantier.

Cette démarche évitera aux parties des discussions délicates en fin de travaux et permettra d’établir, après recollement, le montant d’une indemnité au plus juste des dégâts éventuellement causés par le chantier.

L’importance de cette intervention est trop souvent sous estimée par les parties qui s’orientent alors vers des litiges et des procédures longues et onéreuses.

Honoraires : état des lieux locatifs

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La base comprend une cuisine, un séjour, une salle à manger et une salle de bain

La base comprend une cuisine, un séjour et une salle de bain

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Le total indiqué est à majorer d'1,5€ par m2 supplémentaire

Tarif HTVA 21% par parties, majoré de 100 % en cas d’intervention de 2 experts ! Tarif informatif, sera confirmé lors de la visite de l’expert. Ce tarif indicatif est applicable jusqu’à nouvel ordre. Tarif non applicable pour les missions d’expertise judiciaire.

Pour les sorties locatives dont l'entrée a été réalisée par le bureau Etadel, application de 2/3 du tarif de l'entrée avec un minimum de 90 € HTVA par partie. Pour une reprise d'un dossier dressé par un confrère ou réalisé entre parties, le tarif de la sortie est identique au tarif d'entrée.

En cas d’empêchement d’une des parties, l’ordre de mission sera signé et renvoyé à l’expert avant son intervention. Le tarif comprend :

  • La prise du rendez-vous avec toutes les parties;
  • Les frais de déplacement;
  • La visite du bien et rédaction du rapport établi en 2 exemplaires et accompagné d’un reportage photographique (uniquement pour l’entrée des lieux);
  • Les frais d’envoi par courrier ordinaire d’un exemplaire du rapport à chacune des parties;
  • Le suivi du dossier.

Pour les états des lieux constructifs : CONTACTEZ-NOUS.

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